Modalités de service de l’utilisateur final (programme revendeur)
This Modalités de service de l’utilisateur final (programme revendeur) was last updated: June 29, 2021 (V. 2.0)

POUR LES CLIENTS ET UTILISATEURS FINAUX DES REVENDEURS AUTORISÉS DE DECISIVE

PAR VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT (A) EN AYANT REMPLI ET SOUMIS À DECISIVE  TECHNOLOGIES INC. (« DECISIVE  », « NOUS » OU « NOTRE ») UN FORMULAIRE D’INSCRIPTION EN LIGNE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT OU QUE VOUS AYEZ AUTREMENT INDIQUÉ VOTRE ACCEPTATION D’UNE VERSION ÉLECTRONIQUE DU PRÉSENT CONTRAT (B) EN AYANT SIGNÉ UN FORMULAIRE D’INSCRIPTION OU UN ÉNONCÉ DE TRAVAIL FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT OU (C) PAR LA DEMANDE D’UN DEVIS À UN REVENDEUR AUTORISÉ DE DECISIVE  FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE (P. EX. VOTRE EMPLOYEUR, MANDANT OU CLIENT), VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À LE FAIRE (ET, TELS QU’ILS SONT UTILISÉS ICI, LES TERMES « CLIENT », « VOUS » ET « VOTRE » RENVOIENT À VOUS ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L’UNE OU L’AUTRE DE CES ENTITÉS).

SI VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À LE FAIRE OU SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC L’UNE OU L’AUTRE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS AVOIR RECOURS AUX SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.

1. Champ d’application

Le présent contrat régit les modalités de votre achat et de votre utilisation des services infonuagiques de Decisive  (les « Services ») et de l’approvisionnement de ces services par l’intermédiaire du programme de revente de Decisive . Si vous utilisez ou achetez les services infonuagiques de Decisive  en dehors du programme de revente de Decisive  (notamment, sans s’y limiter, les services infonuagiques achetés directement auprès de Decisive ), votre utilisation et votre achat de ces services seront régis par les modalités du contrat que vous concluez directement avec Decisive . Aux fins du présent contrat, le terme « revendeur » désigne le revendeur autorisé des services infonuagiques de Decisive  auprès duquel vous avez accepté d’acheter les Services.

2. Octroi de Services et restrictions

2.1 Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins commerciales internes et légitimes.

2.2 Vous acceptez de ne pas utiliser les Services : (i) d’une manière qui enfreint les lois et règlements en vigueur ou qui facilite une telle infraction; (ii) d’une manière qui viole les droits de tout tiers ou qui facilite une telle violation, y compris, sans s’y limiter, les droits à la propriété intellectuelle et à la vie privée; (iii) d’une façon qui pourrait nuire à Decisive  ou à ses systèmes ou réseaux; (iv) d’une façon qui nuit à l’utilisation et à la jouissance par un tiers des Services ou de tout autre service fourni par Decisive ; (v) d’une façon qui contrevient à la Politique d’utilisation acceptable de Decisive , que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : www.Decisivegroup.com/fr/legal-2/politique-de-confidentialite/.

2.3 Vous acceptez également de collaborer entièrement avec Decisive  et avec le revendeur (le cas échéant) à tous égards relativement à l’approvisionnement et à votre utilisation des Services.

3. Responsabilités du client

3.1 Authentifiant. Decisive  ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation non autorisée ou abusive de vos noms d’utilisateurs et mots de passe.

3.2 Mesures de contrôle. La conception des Services de Decisive  suppose que vous mettiez vous-mêmes en œuvre certains contrôles. Dans certains cas, vous devez prendre des mesures précises pour atteindre les objectifs de contrôle de Decisive . Decisive  peut vous faire des recommandations et vous fournir des moyens pour appliquer ces contrôles. Decisive  peut aussi mettre à votre disposition les pratiques exemplaires à adopter relativement à des éléments de contrôle pour lesquels elle n’est pas responsable. Pour compléter les contrôles de Decisive , vous devez entreprendre les mesures et activités supplémentaires suivantes :

Vous devez mettre en œuvre des mesures de contrôle interne judicieuses et cohérentes en ce qui concerne l’accès général aux systèmes de TI et la conformité de l’utilisation des systèmes pour tous les éléments organisationnels des utilisateurs internes associés aux Services, incluant la correction et la suppression ou l’effacement du contenu du client.

Vous devez supprimer les comptes des utilisateurs qui ont été licenciés si ces derniers participaient à des tâches ou activités en lien avec les Services.

Les opérations de prestation des Services doivent être dûment autorisées, sécurisées, opportunes et complètes.

Vous devez avoir recours à des méthodes de protection appropriées pour envoyer des données à Decisive  afin d’en assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la non-répudiation.

Vous devez mettre en œuvre des contrôles comportant des procédures d’approbation additionnelles pour les transactions d’importance en lien avec les Services.

Vous devez signaler à Decisive  en temps opportun tout changement important à votre système général de contrôle qui pourrait compromettre les Services.

Vous êtes responsable de signaler à Decisive  en temps opportun tout changement apporté au personnel travaillant à des postes directement liés aux Services, notamment, sans s’y limiter, les fonctions financières, techniques ou administratives auxiliaires.

Vous êtes responsable de respecter les conditions énoncées dans vos contrats avec Decisive .

Vous êtes responsable d’élaborer et, si nécessaire, de mettre en œuvre un plan de continuité des activités et de reprise après sinistre qui facilitera la poursuite des Services.

La liste ci-dessus des éléments de contrôle des utilisateurs à prendre en considération, y compris ceux qui incluent certains objectifs de contrôle particuliers, ne représente pas un ensemble complet de tous les contrôles que vous devez réaliser. Votre organisation pourrait exiger d’autres contrôles.

4. Responsabilités de Decisive

4.1 Pour les détails des responsabilités de Decisive  concernant la gestion de l’information du client et des données, ainsi que les engagements de services associés, veuillez vous référer au ‘’Contrat des Modalités de service de l’utilisateur final (particulier)’’à : www.Decisivegroup.com/fr/legal-2/politique-de-confidentialite/

5. Propriété

5.1 Les Services. AUTRE QUE LE DROIT LIMITÉ D’UTILISER DES SERVICES CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE DROIT SUR LES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DONNÉES SUR LE RENDEMENT ET LES DONNÉES DECISIVE ) OU SUR LES DOCUMENTS QUI Y SONT ASSOCIÉS. DECISIVE  ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES CONSERVENT TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX SERVICES, AUX DOCUMENTS QUI Y SONT ASSOCIÉS ET À TOUTE COPIE QUE VOUS EN FAITES.

5.2 Contenu du client. Vous reconnaissez et convenez que Decisive  n’exerce aucun contrôle sur les données, informations ou autres contenus que vous et vos utilisateurs finaux téléchargez sur les systèmes ou réseaux de Decisive  ou que vous transmettez à Decisive  ou à ses systèmes ou réseaux en utilisant les Services (le « contenu du client »), et que vous seul êtes responsable de ce contenu. En  outre, vous reconnaissez et acceptez que Decisive  n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu du client.

5.3 Données sur le rendement. Decisive  est le détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données générées par ses systèmes et réseaux pour la durée de la prestation des Services offerts à vous et à vos utilisateurs finaux. Vous êtes responsable de toutes les activités dans votre compte, indépendamment que les activités soient autorisées par vous ou vos agents, ou en votre nom. Decisive  et ses affiliés ne sont pas responsables des accès non autorisées dans votre compte.

5.4 Données Decisive . Aux fins du présent contrat, le terme « données Decisive  » désigne l’ensemble des informations, données et spécifications de Decisive  fournies par l’intermédiaire des Services. Les données Decisive  sont des renseignements confidentiels de Decisive . Par conséquent, vous ne pouvez les divulguer à aucun tiers sans d’abord avoir obtenu, dans chaque cas, le consentement exprès de Decisive , qui n’a aucune obligation de l’accorder. Dans le cas où Decisive  consent à la divulgation des données Decisive  conformément à ce qui précède, vous indiquerez à Decisive  une attribution raisonnable pour toute divulgation ou publication des données Decisive . Decisive  n’assume aucune responsabilité envers les tiers à qui vous divulguez des données Decisive  (que ce soit avec son consentement ou en violation du présent contrat). Vous ne pouvez pas vendre, revendre, distribuer, transmettre, afficher, divulguer, révéler, signaler, publier ou transférer les Services ou les données Decisive  à un tiers, ni reproduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou les données Decisive , ou une partie de ceux-ci, sans la permission expresse de Decisive .

6. Confidentialité

Vous ne devez pas divulguer les renseignements confidentiels de Decisive , en tout ou en partie, à un tiers. Vous n’utiliserez les renseignements confidentiels de Decisive  que pour exercer vos droits et obligations en vertu du présent contrat. En outre, vous acceptez de vous imposer le même degré de prudence pour protéger les renseignements confidentiels de Decisive  contre l’utilisation et la divulgation accidentelle ou non autorisée que vous vous imposez pour protéger vos propres renseignements confidentiels, mais en aucun cas ce degré de prudence ne doit être inférieur à un degré raisonnable de prudence. Aux fins du présent contrat, les « renseignements confidentiels de Decisive  » incluent (i) tous les documents et autres éléments identifiés comme étant de nature exclusive ou confidentielle et (ii) toutes les informations que l’on pourrait raisonnablement considérer comme confidentielles étant donné leur nature et les circonstances de leur divulgation, notamment les secrets commerciaux, les codes objet et codes source, les procédés de fabrication, les produits et services proposés, la recherche et le développement, les prévisions conjoncturelles, les finances et les listes de clients.

7. Politique de confidentialité et personne-ressource pour la sécurité

Par les présentes, vous acceptez les conditions de la Politique de confidentialité de Decisive  et consentez expressément à la collecte et à l’utilisation des données personnelles conformément à cette politique que vous pouvez lire à l’adresse suivante : www.Decisivegroup.com/fr/legal-2/politique-de-confidentialite/. Veuillez communiquer immédiatement avec Decisive  à – abuse@decisivegroup.com.

8. Politique d’utilisation acceptable

Vous, et vos utilisateurs finaux, consentez à vous conformer en tout temps aux conditions de la Politique d’utilisation acceptable de Decisive  que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : www.Decisivegroup.com/fr/legal-2/politique-de-confidentialite/.

9. Stipulation D’exonération De Garanties

9.1 SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, DECISIVE  NE FAIT AUCUNE AUTRE PROMESSE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DU PRÉSENT DOCUMENT. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET DECISIVE  NE GARANTIT PAS QU’ILS SERONT EXEMPTS DE TOUTE DÉFECTUOSITÉ, INTERRUPTION OU INDISPONIBILITÉ.

9.2 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, DECISIVE  DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

9.3 SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’INTERNET CONSISTE EN DE MULTIPLES RÉSEAUX INTERCONNECTÉS QUI SONT LA PROPRIÉTÉ DE TIERS ET NE SONT PAS SOUMIS AU CONTRÔLE DE DECISIVE , ET QUE DECISIVE  NE GARANTIT PAS LES SERVICES CONTRE LES DÉFAILLANCES, DYSFONCTIONNEMENTS OU CESSATIONS DES SERVICES INTERNET, DE LA CONNECTIVITÉ PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET OU DES RÉSEAUX COMPOSANT INTERNET QUI POURRAIENT RENDRE LES SERVICES TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT INDISPONIBLES.

10. Limitation De La Responsabilité

10.1 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE DECISIVE  ET SES REVENDEURS NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU QUELQUE AUTRE PERSONNE QUE CE SOIT DE PERTES DE PROFIT, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE PERTES FINANCIÈRES OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULENT DU NON-RESPECT DU CONTRAT OU DE LA NÉGLIGENCE DE DECISIVE  OU DE SES EMPLOYÉS.

10.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DECISIVE  ET DE SES REVENDEURS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE DECISIVE  OU DE SES EMPLOYÉS, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DU MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EN CAUSE EST SURVENUE.

10.3 RECOURS OFFERTS. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE DECISIVE  ET DE SES REVENDEURS ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN SITUATION OÙ CES DERNIERS MANQUERAIT À VOUS FOURNIR LES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ANOMALIES, LES DÉFECTUOSITÉS, LES PÉRIODES D’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU LA NON-CONFORMITÉ DES SERVICES AUX DESCRIPTIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT) SERONT ASSUJETTIS, A) À L’ÉGARD DE DECISIVE , À L’ACCORD SUR LES NIVEAUX DE SERVICE DE DECISIVE  ET, B) À L’ÉGARD DU REVENDEUR, AUX MODALITÉS DU CONTRAT RELATIF À VOTRE ACHAT DES SERVICES CONCLU ENTRE VOUS ET VOTRE REVENDEUR.

10.4 DISPOSITIONS DIVERSES. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT À TOUTES LES CAUSES D’ACTION DANS L’ENSEMBLE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA PRÉSENTE SECTION REPRÉSENTE UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DU RISQUE ET QU’EN L’ABSENCE DE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SERAIENT SENSIBLEMENT DIFFÉRENTES.

11. Indemnisation

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et d’indemniser Decisive  et ses sociétés affiliées, dirigeants, représentants et employés de toute réclamation, poursuite ou action (y compris, sans s’y limiter, les mesures gouvernementales, amendes ou pénalités) découlant de ou liée à l’utilisation des Services fournis en vertu des présentes ou à votre violation du présent contrat, notamment toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages, poursuites, jugements, auditions administratives, frais de litige et honoraires d’avocat.

12. Durée du contrat et résiliation

12.1 TDurée du contrat. La durée du présent contrat (la « durée ») commence dès votre acceptation des modalités de service et prend fin advenant l’un ou l’autre des événements suivants : (i) l’expiration ou la résiliation du contrat conclu entre Decisive  et le revendeur concernant la revente et l’approvisionnement des Services; (ii) l’expiration ou la résiliation du contrat conclu entre vous et le revendeur concernant la revente ou l’utilisation des Services; (iii) la résiliation du présent contrat conformément aux modalités énoncées aux présentes.

12.2 Résiliation motivée du contrat. En plus de tout autre droit ou recours dont Decisive  peut disposer, Decisive  peut résilier immédiatement le présent contrat : (i) pour toute violation réelle, soupçonnée ou prévue du présent contrat par vous; (ii) si Decisive  estime, à sa seule discrétion, que vous ou vos utilisateurs finaux utilisez les Services d’une manière qui pourrait nuire à Decisive , à ses systèmes et réseaux, ou à des tiers.

12.3 Résiliation, suspension, modification et interruption des Services par Decisive . Decisive  peut, à sa seule discrétion, résilier, suspendre, modifier ou interrompre ses Services à tout moment et sans donner d’avis pour toute utilisation réelle, soupçonnée ou prévue des Services qui pourrait nuire à Decisive , à ses systèmes et réseaux, ou à des tiers. Decisive  ne sera aucunement responsable de résiliations, suspensions, modifications ou interruptions des Services conformément à la présente section.

12.4 Effet de la résiliation, de l’expiration ou de l’annulation. À la résiliation, l’expiration ou l’annulation du présent contrat, vous acceptez de cesser toute utilisation des Services et vous devez immédiatement retourner ou détruire toutes les copies des renseignements confidentiels de Decisive  que vous avez reçues ou obtenues. Vous acceptez et convenez que Decisive  devra seulement retenir le Contenu du Client pour une période de dix (10) jours suivant l’expiration ou la résiliation de ce présent contrat; suivant immédiatement cette période de dix (10) jours, le contenu du client en entier devra être effacés des systèmes de Decisive , sans que Decisive  vous soit tenu responsable. Les droits et obligations respectifs des parties aux présentes demeureront en vigueur après la résiliation, l’expiration ou l’annulation du présent contrat, quelles que soient les raisons de cette résiliation, expiration ou annulation, si, en vertu de la loi ou de leur nature, ils doivent perdurer.

13. Conformité en matière d’exportation

Vous respecterez toutes les lois et tous les règlements en vigueur en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques dans l’exécution du présent contrat et dans l’importation, l’exportation, la réexportation, l’expédition, le transfert, l’exploitation, le maintien et la réparation des Services, ainsi que des données et services techniques connexes.

14. Relations entre les parties

L’exécution par Decisive  de ses devoirs et obligations en vertu du présent contrat sera celle d’un entrepreneur indépendant. Rien, dans le présent contrat, ne crée ou suppose une relation de mandataire entre les parties, et le contrat ne sera pas non plus réputé constituer une entreprise commune ou un partenariat entre les parties selon les présentes modalités.

15. Loi du contrat

Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Ni l’Uniform Computer Information Transaction Act (loi américaine sur l’uniformité des transactions informatiques) ni les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’appliquent au présent contrat. Tout différend en vertu du présent contrat sera réglé exclusivement par les tribunaux situés à Ottawa, en Ontario, au Canada, et vous consentez par les présentes à la compétence personnelle exclusive et aux lieux de ces tribunaux.

16. Divisibilité

Si une disposition du présent contrat est jugée non valide, illégale ou inexécutable par un tribunal, cette décision ne doit pas porter atteinte à la validité, à la légalité ou au caractère exécutoire des autres dispositions dudit contrat, et chaque disposition, ou partie de celle-ci, est par les présentes déclarée distincte et dissociable, et les parties au présent contrat s’efforceront de convenir d’une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de l’intention et de l’effet de la disposition annulée, faute de quoi le tribunal interprétera le contrat en question pour réaliser le plus justement possible l’intention des parties au présent contrat si la disposition en cause était restée en vigueur.

17. Modifications

Le présent contrat ne peut être modifié que par accord écrit des parties au présent contrat. Nonobstant ce qui précède, Decisive  peut réviser les modalités du présent contrat, de la Politique d’utilisation acceptable de Decisive  et de l’accord sur les niveaux de service de Decisive  de temps à autre et à sa seule discrétion.

18. Cession de droits

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni aucune de vos obligations en vertu du présent contrat sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de Decisive . Toute cession de tels droits ou de telles obligations en violation du présent contrat sera nulle et sans effet. Aucune cession valide de vos droits et obligations aux termes du présent contrat ne vous libère des obligations ou responsabilités qui pourraient survenir avant ou à la date de cette cession.

19. Intégralité du Contrat et renonciation

Le présent contrat constitue l’énoncé complet et exclusif de l’entente entre les parties relativement à l’objet du présent contrat et ce contrat remplace toute proposition ou entente antérieure, verbale ou écrite, et toute autre communication entre les parties relativement à l’objet du présent contrat.

20. Coordonnées

Vous devez fournir au revendeur vos coordonnées et vous assurer que ces informations sont exactes et à jour à tout moment. Pour obtenir des renseignements sur la façon d’entrer en contact avec Decisive , veuillez communiquer avec le revendeur ou visiter le site Web de Decisive  à l’adresse www.Decisivegroup.com/fr/legal-2/politique-de-confidentialite/.