Modalités de service de l’utilisateur final (particulier)
This Modalités de service de l’utilisateur final (particulier) was last updated: June 29, 2021 (V. 2.0)

POUR LES CLIENTS PARTICULIERS DE DECISIVE

PAR VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT (A) EN AYANT REMPLI ET SOUMIS À DECISIVE TECHNOLOGIES INC. (« DECISIVE », « NOUS » OU « NOTRE ») UN FORMULAIRE D’INSCRIPTION EN LIGNE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT OU QUE VOUS AYEZ AUTREMENT INDIQUÉ VOTRE ACCEPTATION D’UNE VERSION ÉLECTRONIQUE DU PRÉSENT CONTRAT (B) EN AYANT SIGNÉ UN FORMULAIRE D’INSCRIPTION OU UN ÉNONCÉ DE TRAVAIL FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT OU (C) PAR LA DEMANDE D’UN DEVIS DE DECISIVE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE (P. EX. VOTRE EMPLOYEUR, MANDANT OU CLIENT), VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À LE FAIRE (ET, TELS QU’ILS SONT UTILISÉS ICI, LES TERMES « CLIENT », « VOUS » ET « VOTRE » RENVOIENT À VOUS ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L’UNE OU L’AUTRE DE CES ENTITÉS).

SI VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À LE FAIRE OU SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC L’UNE OU L’AUTRE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS AVOIR RECOURS AUX SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.

1. Champ d’application

Le présent contrat régit les modalités de votre achat et de votre utilisation directs des services infonuagiques de Decisive (les « Services») et de l’approvisionnement de ces services par Decisive, pouvant inclure un droit d’accès et d’utilisation des produits et/ou services d’un tiers comme faisant partie d’une solution intégrée (la combinaison des services Decisive et des produits et/ou services d’un tiers) (collectivement «les services»). Si l’utilisation des services inclut un droit d’accès et d’utilisation de produits et/ou de services d’un tiers-partie, vous reconnaissez et acceptez les termes et conditions de tous les contrats applicables à un utilisateur final de tiers-partie, disponibles ici : (insert link) . Dans le but de clarifier, les «services», incluant tous les produits et/ou services de tiers-partie, est autorisé et n’est pas vendu.

2. Octroi de Services et restrictions

2.1 Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins commerciales internes et légitimes.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services : (i) d’une manière qui enfreint les lois et règlements en vigueur ou qui facilite une telle infraction; (ii) d’une manière qui viole les droits de tout tiers ou qui facilite une telle violation, y compris, sans s’y limiter, les droits à la propriété intellectuelle et à la vie privée; (iii) d’une façon qui pourrait nuire à Decisive ou à ses systèmes ou réseaux; (iv) d’une façon qui nuit à l’utilisation et à la jouissance par un tiers des Services ou de tout autre service fourni par Decisive; (v) d’une façon qui contrevient à la Politique d’utilisation acceptable de Decisive, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : http://www.decisivegroup.com/legal.

2.3 Vous acceptez également de collaborer entièrement avec Decisive à tous égards relativement à l’approvisionnement des Services par Decisive et à votre utilisation des Services.

3. Responsabilités du client

3.1 Authentifiants. Les identifiants de connexion et les clés privées générées par Decisive sont strictement pour votre usage personnel, et vous ne devrez ni les vendre, ni les transférer ou les sous-licencier à aucune autre entité ou personne, exception faite d’agents autorisés ou de sous-traitants travaillant en votre nom. Decisive ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation non autorisée ou abusive de vos noms d’utilisateurs et mots de passe.

3.2 Contrôles du client. La conception des Services de Decisive suppose que vous mettiez vous-mêmes en œuvre certains contrôles. Dans certains cas, vous devez prendre des mesures précises pour atteindre les objectifs de contrôle de Decisive. Decisive peut vous faire des recommandations et vous fournir des moyens pour appliquer ces contrôles. Decisive peut aussi mettre à votre disposition les pratiques exemplaires à adopter relativement à des éléments de contrôle pour lesquels elle n’est pas responsable. Pour compléter les contrôles de Decisive, vous devez entreprendre les mesures et activités supplémentaires suivantes :

Vous devez mettre en œuvre des mesures de contrôle interne judicieuses et cohérentes en ce qui concerne l’accès général aux systèmes de TI et la conformité de l’utilisation des systèmes pour tous les éléments organisationnels des utilisateurs internes associés aux Services, incluant la correction, la suppression ou l’effacement du contenu du client.

Vous devez supprimer les comptes des utilisateurs qui ont été licenciés si ces derniers participaient à des tâches ou activités en lien avec les Services.

Les opérations de prestation des Services doivent être dûment autorisées, sécurisées, opportunes et complètes.

Vous devez avoir recours à des méthodes de protection appropriées pour le «contenu du client» afin d’en assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la non-répudiation.

Vous devez mettre en œuvre des contrôles comportant des procédures d’approbation additionnelles pour les transactions d’importance en lien avec les Services.

Vous devez signaler à Decisive en temps opportun tout changement important à votre système général de contrôle qui pourrait compromettre les Services.

Vous êtes responsable de signaler à Decisive en temps opportun tout changement apporté au personnel travaillant à des postes directement liés aux Services, notamment, sans s’y limiter, les fonctions financières, techniques ou administratives auxiliaires.

Vous êtes responsable de respecter les conditions énoncées dans vos contrats avec Decisive.

Vous êtes responsable d’élaborer et, si nécessaire, de mettre en œuvre un plan de continuité des activités et de reprise après sinistre qui facilitera la poursuite des Services.

Vous suspendrez immédiatement l’accès au contenu du client lorsque vous détecterez n’importe quelle violation interne ou externe par un utilisateur des services.

Vous êtes responsable d’établir des classifications appropriées de contrôle de documents ainsi que d’étiqueter le «contenu du client», afin de rencontrer vos besoins spécifiques.

La liste ci-dessus des éléments de contrôle des utilisateurs à prendre en considération, y compris ceux qui incluent certains objectifs de contrôle particuliers, ne représente pas un ensemble complet de tous les contrôles que vous devez réaliser. Votre organisation pourrait exiger d’autres contrôles.

4. Responsabilités de Decisive

4.1 La souveraineté des données est de la plus haute importance pour Decisive. Depuis la dernière date de révision de ce présent contrat, Decisive possède des opérations infonuagiques fonctionnant dans les centres de données à Ottawa On., Toronto On, et Calgary AB, Canada.

4.2 L’utilisation et la sauvegarde de l’information personnellement identifiable de Decisive est adressée dans sa ‘politique sur la vie privée’ disponible à : www.Decisive.ca/fr/legal-2/politique-de-confidentialite/.

4.3 Decisive vous procurera les processus pour enregistrer vos environnements infonuagiques en utilisant le «formulaire de demande de voûte virtuelle». Decisive vous accompagnera lors de la révocation de vos environnements.

4.4 Decisive vous procurera les procédures pour vous aider à gérer l’information secrète de l’authentification d’une façon cohérente avec l’ensemble de vos exigences d’authentification requises.

4.5 L’architecture infonuagique modulaire de Decisive facilite la configuration flexible et la personnalisation complète des environnements infonuagiques hybrides, publiques et privés. Cette architecture est construite selon cinq niveaux fonctionnels, desquels chacun est optimisé pour les applications infonuagiques d’entreprise : l’entreposage virtuel, le réseau virtuel, le calcul, la virtualisation (centre des données virtuel) et la sécurité (pare-feu virtuel). Decisive procure un environnement d’infrastructure infonuagique sécuritaire qui fonctionne comme un infonuagique privé et réduit le risque des violations de sécurité. Vous êtes responsable de la création d’une configuration adéquate et de l’utilisation des services de Decisive, également de la prise d’action appropriée pour sécuriser, protéger et sauvegarder, et archiver vos comptes et le «contenu du client» de manière à procurer une sécurité et une protection appropriées; cependant, Decisive peut accroître, sur demande, votre position de sécurité en procurant des services selon l’abonnement pour les pare-feu, l’encryptage, la sauvegarde et la gestion des incidences de sécurité. En relation avec ces services additionnels, prenez note de ce qui suit :

a) Decisive encrypte le contenu du client, de façon transitoire. À votre demande, Decisive discutera et travaillera avec vous pour implanter des contrôles cryptographiques additionnels afin de vous aider à accomplir vos objectifs d’information de sécurité en regard à la confidentialité, l’intégrité, la non-répudiation de même que l’authentification pour le «contenu du client», au repos (arrêt).

b) Le service de sauvegarde de Decisive pour le «contenu du client» offre une flexibilité et une évolutivité illimitées pour gérer les volumes croissant de données. Ceci vous permet de choisir seulement les caractéristiques et les fonctions dont vous avez besoin pour créer un environnement infonuagique de sauvegarde sécuritaire. Decisive travaillera avec vous pour établir la portée et l’horaire de vos sauvegardes, pour établir aussi des périodes de rétention et des efforts de restauration requis, et tester les scénarios de sauvegarde.

c) Le service de gestion des événements et des incidents de sécurité (SIEMaaS) Decisive procure la protection contre le logiciel malveillant et inclut régulièrement une gestion d’horaire établie de la vulnérabilité, les tests de sécurité et sa vérification incluant la collecte, l’entretien et la protection des pistes de vérifications et des transactions évidentes. Decisive vous procurera, sur demande, l’information sur la manière dont ces processus sont gérés.

4.6 Decisive procure la gestion de l’identité et de l’accès pour le portail Decisive; à la résiliation de ce présent contrat, toute l’information contenue dans le portail Decisive est protégé.

Decisive respecte les certifications pour les standards ainsi que les lignes de conduite de la sécurité de l’information, incluant mais non limités : les contrôles SOC 2 Type II ayant rapport avec la sécurité, la disponibilité et la confidentialité; et ISO 27001 :2013 technologie de l’information—techniques de sécurité—systèmes de gestion de l’information de sécurité—les contrôles des obligations en rapport à la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité. Afin de maintenir ces standards, Decisive a documenté ces processus, les politiques et les procédures supportant le critère requis pour la sécurité de l’information et protégeant le «contenu du client». Decisive conduit des auto-évaluations, de même que des révisions indépendantes annuelles et semi-annuelles de tiers- partie à propos de sa position de la sécurité de l’information; ces évaluations sont disponibles, sur demande. Decisive utilise également les services de sous-traitants qui  respectent aussi ces certifications (i.e. les marchands du Centre de Données Tier 3).

La sécurité par la conception : Decisive a instauré une politique et des procédures de développement sécuritaires afin de supporter entièrement les obligations des entreprises.

4.8 Decisive adhère aux lignes directrices de politiques des standards, règlements et législation reliées aux opérations d’entreprise, la vie privée, de même que la protection de l’information personnellement identifiable. Ces standards et ces lignes directrices incluent, sans être limitées à :  La Loi sur la Protection de la Vie Privée, la Loi sur la Santé et la Sécurité au Travail, la Loi sur la Protection des Informations Personnelles et des Documents Électroniques, et la Loi sur les Normes de l’Emploi.

4.9 Decisive ne peut protéger tout le «contenu du client» contre la perte, la destruction, la falsification, l’accès non-autorisée ainsi que la divulgation non-autorisée; Decisive ne peut pas et n’a pas accès au «contenu du client» dans l’infonuagique de Decisive. Decisive protège l’infrastructure et s’assure que celle-ci peut recevoir les volumes de travail du client.

4.10 En cas d’un événement improbable d’une faille de l’information de la sécurité à l’intérieur du secteur du locateur, on vous contactera directement en accord avec l’ ‘’Accord du niveau de service’’de Decisive (SLA). L’équipe de répondants des incidents de Decisive a la responsabilité nécessaire, l’autorité et la compétence pour gérer un incident et maintenir la sécurité de l’information. Ensemble avec votre équipe de répondants des incidents, Decisive va travailler pour identifier et résoudre toutes les questions de la sécurité de l’information. Si vos services incluent le pare-feu de Decisive en tant que service (FWaaS), et/ou en tant que gestion des événements et incidents comme service (SIEMaaS), Decisive vous avisera aussi des failles de la sécurité de l’information qui se produisent à l’extérieur du secteur du locateur.

4.11 Decisive vous procurera des contrôles d’accès qui vous permettront de restreindre l’accès à vos services infonuagiques, à vos fonctions de services infonuagiques et le «Contenu du client» dont vous maintenez l’usage des services.

5. Frais et facturation

5.1 Frais exigibles. Vous consentez à payer à Decisive les redevances et autres frais liés aux Services, tel qu’il est indiqué dans le devis du client, le bon de commande ou l’énoncé de travail(collectivement, les « frais »), pour la durée de la période applicable (telle qu’elle est définie dans la section 6 ci-dessous). Les frais associés aux Services seront payés sans demande reconventionnelle, compensation ou réclamation et seront calculés au prorata pour tout mois partiel. Tous les frais facturés par Decisive pour les Services excluent les taxes et frais similaires imposés sur la transaction et/ou la livraison des services, dont vous assumez la responsabilité et que vous acceptez de payer en totalité, à l’exception des taxes basées sur le revenu net de Decisive. Les frais seront facturés en temps opportun à la fin du mois durant lequel Decisive a livré les Services. Tous les frais, factures et paiements sont indiqués en dollars canadiens, à moins que Decisive en ait convenu autrement par écrit. Decisive se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger le paiement de tous frais non récurrents ou uniques avant la livraison des Services applicables, pourvu que dans un tel cas, elle vous en informe à l’avance et fournisse une facture pour tous ces montants.

5.2 Modalités de paiement. Le paiement des frais exigibles doit être effectué dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous recevez la facture de Decisive, et les frais incontestés peuvent faire l’objet d’une pénalité de retard calculée au taux de dix-huit (18) pour cent par année (1,5 pour cent par mois), ou le taux maximum permis par la loi, selon lequel est le plus bas.

5.3 Suspension des Services pour défaut de paiement. Decisive peut suspendre l’exécution ou l’approvisionnement des Services ou mettre un terme au présent contrat en raison du retard ou de l’absence de paiement de frais incontestés trente (30) jours ouvrables après qu’un avis écrit vous a été remis. Vous serez alors tenu responsable des frais juridiques ou des frais de recouvrement occasionnés à Decisive relativement à ces frais incontestés non payés.

5.4 Services additionnels et augmentation de l’utilisation des Services. À votre demande, Decisive vous fournira un guide des tarifs pour tout service additionnel qui n’est pas couvert dans le devis du client, le bon de commande ou l’énoncé de travail. Decisive peut fixer le prix de ces services additionnels à sa seule discrétion, mais ne peut pas en commencer l’exécution, à moins que, et jusqu’à ce que, vous en ayez accepté les frais par écrit. Toute mise à niveau des Services ou augmentation des limites d’utilisation que vous demandez peuvent entraîner des frais supplémentaires ou d’autres frais. Decisive peut reclasser les niveaux de service ou revoir les descriptions des produits et des Services. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le reclassement ou la modification de tels Services, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent contrat, conformément à la section 6 ci-dessous.

5.5 Solde à payer à la résiliation. Vous acceptez de payer, en cas de résiliation, d’expiration ou d’annulation du présent contrat, tous les frais accumulés à la date de cette résiliation, expiration ou annulation, selon les modalités du présent contrat.

6. Durée du contrat et résiliation

6.1 Durée du contrat. La durée du présent contrat (la « durée ») commence dès votre acceptation des modalités de service et se poursuit durant douze (12) mois conformément aux conditions énoncées aux présentes, à moins que nous en ayons consenti autrement dans le devis du client, le bon de commande ou l’énoncé de travail. La durée du contrat se renouvelle automatiquement pour une période d’un an en l’absence d’un avis contraire écrit émis par nous ou par vous au moins trente (30) jours avant l’expiration du contrat en vigueur.

6.2 Modification des tarifs. Vous reconnaissez et convenez expressément que Decisive peut modifier ses prix de vente publics moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant la date d’expiration du contrat.

6.3 Résiliation motivée du contrat. L’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat pour les raisons suivantes : (a) si une violation substantielle de toute condition du présent contrat n’a pas été résolue par l’autre partie dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit; (b) si l’autre partie ne parvient pas à fonctionner à titre d’entreprise en exploitation ou dans le cadre normal de son activité commerciale; (c) si l’autre partie cède ses biens au profit de créanciers; (d) en cas de dépôt de bilan volontaire ou involontaire par ou contre l’autre partie.

6.4 Résiliation, suspension, modification et interruption des Services par Decisive. Decisive peut, à sa seule discrétion, résilier, suspendre, modifier ou interrompre ses Services à tout moment et sans donner d’avis pour toute utilisation réelle, soupçonnée ou prévue des Services qui pourrait nuire à Decisive, à ses systèmes et réseaux, ou à des tiers. Decisive ne sera aucunement responsable de résiliations, suspensions, modifications ou interruptions des Services conformément à la présente section.

6.5 Frais d’annulation. Une fois la première année du contrat terminée, vous pouvez résilier le contrat même avant la fin de sa durée (y compris toute période renouvelée) moyennant le paiement de tous les frais accumulés jusqu’à la date de la résiliation en plus des frais d’annulation. Les frais d’annulation doivent équivaloir, au minimum, à cent pour cent (100 %) du montant à payer autrement pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours de Service (les « frais de service de 90 jours »). Si les Services qui font partie du présent contrat comprennent la revente de matériel ou de services d’un tiers, les frais d’annulation incluront, en plus des frais de service de 90 jours, le montant total du coût pour Decisive de ce matériel et de ces services jusqu’à la fin de la durée du contrat. Les frais d’annulation (le cas échéant) s’appliqueront également selon la volonté de Decisive à la résiliation du présent contrat pour votre violation substantielle non résolue, ce qui inclut le retard ou le non-paiement des frais incontestés pour les Services. Vous acceptez de payer les frais d’annulation applicables dans les trente (30) jours suivant la résiliation anticipée. Vous reconnaissez et acceptez que les frais d’annulation applicables, le cas échéant, constituent une compensation équitable à Decisive et sont destinés à indemniser raisonnablement Decisive pour les pertes occasionnées par votre manquement à vos obligations en vertu du présent contrat et que le montant exact des dommages est difficile ou peu pratique à établir.

6.6 Effet de la résiliation, de l’expiration ou de l’annulation. À la résiliation, l’expiration ou l’annulation du présent contrat, vous acceptez de cesser toute utilisation des Services et vous devez immédiatement retourner ou détruire toutes les copies des renseignements confidentiels de Decisive que vous avez reçues ou obtenues. Vous reconnaissez et convenez que Decisive devra retenir le «contenu du client» seulement pour une période de dix (10) jours suivant l’expiration ou la résiliation de ce présent contrat; suivant immédiatement cette période de dix (10) jours, tout le contenu du client sera enlevé des systèmes de Decisive, sans vous être responsable. Les droits et obligations respectifs des parties aux présentes demeureront en vigueur après la résiliation, l’expiration ou l’annulation du présent contrat, quelles que soient les raisons de cette résiliation, expiration ou annulation, si, en vertu de la loi ou de leur nature, ils doivent perdurer.

7. Propriété

7.1 Les Services. AUTRE QUE LE DROIT LIMITÉ D’UTILISER DES SERVICES CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE DROIT SUR LES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DONNÉES SUR LE RENDEMENT ET LES DONNÉES DECISIVE) OU SUR LES DOCUMENTS QUI Y SONT ASSOCIÉS. DECISIVE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES CONSERVENT TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX SERVICES, AUX DOCUMENTS QUI Y SONT ASSOCIÉS ET À TOUTE COPIE QUE VOUS EN FAITES.

7.2 Contenu du client.

Vous reconnaissez et convenez que Decisive n’exerce aucun contrôle sur les données, informations ou autres contenus que vous téléchargez sur les systèmes ou réseaux de Decisive ou que vous transmettez à Decisive ou à ses systèmes ou réseaux en utilisant les Services (le « contenu du client »), et que vous seul êtes responsable de ce contenu. En outre, vous reconnaissez et acceptez que Decisive n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu du client.

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se passent sur votre compte, outre le fait que les activités sont autorisées par vous ou vos agents, ou produites en votre nom. Decisive ou ses affiliés ne sont pas responsables pour les accès non-autorisés sur votre compte.

7.3 Données sur le rendement. Decisive est le détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données générées par ses systèmes et réseaux pour la durée de la prestation des Services.

7.4 Données Decisive. Aux fins du présent contrat, le terme « données Decisive » désigne l’ensemble des informations, données et spécifications de Decisive fournies par l’intermédiaire des Services. Les données Decisive sont des renseignements confidentiels de Decisive. Par conséquent, vous ne pouvez les divulguer à aucun tiers sans d’abord avoir obtenu, dans chaque cas, le consentement exprès de Decisive, qui n’a aucune obligation de l’accorder. Dans le cas où Decisive consent à la divulgation des données Decisive conformément à ce qui précède, vous indiquerez à Decisive une attribution raisonnable pour toute divulgation ou publication des données Decisive. Decisive n’assume aucune responsabilité envers les tiers à qui vous divulguez des données Decisive (que ce soit avec son consentement ou en violation du présent contrat). Vous ne pouvez pas vendre, revendre, distribuer, transmettre, afficher, divulguer, révéler, signaler, publier ou transférer les Services ou les données Decisive à un tiers, ni reproduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou les données Decisive, ou une partie de ceux-ci, sans la permission expresse de Decisive.

8. Confidentialité

Vous ne devez pas divulguer les renseignements confidentiels de Decisive, en tout ou en partie, à un tiers. Vous n’utiliserez les renseignements confidentiels de Decisive que pour exercer vos droits et obligations en vertu du présent contrat. En outre, vous acceptez de vous imposer le même degré de prudence pour protéger les renseignements confidentiels de Decisive contre l’utilisation et la divulgation accidentelle ou non autorisée que vous vous imposez pour protéger vos propres renseignements confidentiels, mais en aucun cas ce degré de prudence ne doit être inférieur à un degré raisonnable de prudence. Aux fins du présent contrat, les « renseignements confidentiels de Decisive » incluent (i) tous les documents et autres éléments identifiés comme étant de nature exclusive ou confidentielle et (ii) toutes les informations que l’on pourrait raisonnablement considérer comme confidentielles étant donné leur nature et les circonstances de leur divulgation, notamment les secrets commerciaux, les codes objet et codes source, les procédés de fabrication, les produits et services proposés, la recherche et le développement, les prévisions conjoncturelles, les finances et les listes de clients.

9. Politique de confidentialité et personne-ressource pour la sécurité

Par les présentes, vous acceptez les conditions de la Politique de confidentialité de Decisive et consentez expressément à la collecte et à l’utilisation des données personnelles conformément à cette politique que vous pouvez lire à l’adresse suivante : www.Decisivegroup.com/fr/legal-2/politique-de-confidentialite/. Veuillez communiquer immédiatement avec Decisive à l’adresse abuse@Decisivegroup.com si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant une éventuelle violation de la sécurité ou de la confidentialité.

10. Politique d’utilisation acceptable

Vous consentez à vous conformer en tout temps aux conditions de la Politique d’utilisation acceptable de Decisive que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : www.Decisivegroup.com/fr/legal-2/politique-de-confidentialite/

11. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES

11.1 SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, DECISIVE NE FAIT AUCUNE AUTRE PROMESSE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DU PRÉSENT DOCUMENT. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET DECISIVE NE GARANTIT PAS QU’ILS SERONT EXEMPTS DE TOUTE DÉFECTUOSITÉ, INTERRUPTION OU INDISPONIBILITÉ.

11.2 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, DECISIVE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

11.3 SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’INTERNET CONSISTE EN DE MULTIPLES RÉSEAUX INTERCONNECTÉS QUI SONT LA PROPRIÉTÉ DE TIERS ET NE SONT PAS SOUMIS AU CONTRÔLE DE DECISIVE, ET QUE DECISIVE NE GARANTIT PAS LES SERVICES CONTRE LES DÉFAILLANCES, DYSFONCTIONNEMENTS OU CESSATIONS DES SERVICES INTERNET, DE LA CONNECTIVITÉ PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET OU DES RÉSEAUX COMPOSANT INTERNET QUI POURRAIENT RENDRE LES SERVICES TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT INDISPONIBLES.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Les limitations de responsabilités suivantes s’appliquent collectivement à Decisive, ses entrepreneurs et ses marchands de tiers-partie.

12.1 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE DECISIVE NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUELQUE AUTRE PERSONNE QUE CE SOIT DE PERTES DE PROFIT, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE PERTES FINANCIÈRES OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULENT DU NON-RESPECT DU CONTRAT OU DE LA NÉGLIGENCE DE DECISIVE OU DE SES EMPLOYÉS.

12.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DECISIVE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE DECISIVE OU DE SES EMPLOYÉS, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DU MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EN CAUSE EST SURVENUE.

12.3 RECOURS OFFERTS. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE DECISIVE ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN SITUATION OÙ DECISIVE MANQUERAIT À VOUS FOURNIR LES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ANOMALIES, LES DÉFECTUOSITÉS, LES PÉRIODES D’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU LA NON-CONFORMITÉ DES SERVICES AUX DESCRIPTIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT) SE LIMITERONT À L’OCTROI DE CRÉDITS OU AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS (SELON LE CAS) CONFORMÉMENT À L’ACCORD SUR LES NIVEAUX DE SERVICE DE DECISIVE ALORS EN VIGUEUR. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUN CRÉDIT OU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS NE S’APPLIQUERA À L’ÉGARD DES SERVICES DE SAUVEGARDE QUI NE PEUVENT ÊTRE EXÉCUTÉS PAR DECISIVE EN RAISON DE LA PERTE OU DE L’OUBLI PAR VOUS DES CLÉS DE CHIFFREMENT.

12.4 DISPOSITIONS DIVERSES. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT À TOUTES LES CAUSES D’ACTION DANS L’ENSEMBLE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA PRÉSENTE SECTION REPRÉSENTE UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DU RISQUE ET QU’EN L’ABSENCE DE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SERAIENT SENSIBLEMENT DIFFÉRENTES.

13. Indemnisation

You agree to hold harmless and indemnify Decisive and its affiliates, officers, agents, and employees from any third-Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et d’indemniser Decisive et ses sociétés affiliées, dirigeants, représentants et employés de toute réclamation, poursuite ou action (y compris, sans s’y limiter, les mesures gouvernementales, amendes ou pénalités) découlant de ou liée à l’utilisation des Services fournis en vertu des présentes ou à votre violation du présent contrat, notamment toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages, poursuites, jugements, auditions administratives, frais de litige et honoraires d’avocat.

14. Conformité en matière d’exportation

Vous respecterez toutes les lois et tous les règlements en vigueur en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques dans l’exécution du présent contrat et dans l’importation, l’exportation, la réexportation, l’expédition, le transfert, l’exploitation, le maintien et la réparation des Services, ainsi que des données et services techniques connexes.

15. Relations entre les parties

L’exécution par Decisive de ses devoirs et obligations en vertu du présent contrat sera celle d’un entrepreneur indépendant. Rien, dans le présent contrat, ne crée ou suppose une relation de mandataire entre les parties, et le contrat ne sera pas non plus réputé constituer une entreprise commune ou un partenariat entre les parties selon les présentes modalités.

16. Loi du contrat

Le présent contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Ni l’Uniform Computer Information Transaction Act (loi américaine sur l’uniformité des transactions informatiques) ni les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’appliquent au présent contrat. Tout différend en vertu du présent contrat sera réglé exclusivement par les tribunaux situés à Ottawa, en Ontario, au Canada, et vous consentez par les présentes à la compétence personnelle exclusive et aux lieux de ces tribunaux.

17. Divisibilité

Si une disposition du présent contrat est jugée non valide, illégale ou inexécutable par un tribunal, cette décision ne doit pas porter atteinte à la validité, à la légalité ou au caractère exécutoire des autres dispositions dudit contrat, et chaque disposition, ou partie de celle-ci, est par les présentes déclarée distincte et dissociable, et les parties au présent contrat s’efforceront de convenir d’une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de l’intention et de l’effet de la disposition annulée, faute de quoi le tribunal interprétera le contrat en question pour réaliser le plus justement possible l’intention des parties au présent contrat si la disposition en cause était restée en vigueur.

18. Modifications

Le présent contrat ne peut être modifié que par accord écrit des parties au présent contrat. Nonobstant ce qui précède, Decisive peut réviser les modalités du présent contrat, de la «Politique sur la vie privée» de Decisive, de la «Politique d’utilisation acceptable» de Decisive et de l’«Accord sur les niveaux de service» de Decisive, de temps à autre et à sa seule discrétion.

19. Cession de droits

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni aucune de vos obligations en vertu du présent contrat sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de Decisive. Toute cession de tels droits ou de telles obligations en violation du présent contrat sera nulle et sans effet. Aucune cession valide de vos droits et obligations aux termes du présent contrat ne vous libère des obligations ou responsabilités qui pourraient survenir avant ou à la date de cette cession.

20. Intégralité du Contrat et renonciation

This Agreement is the complete and exclusive statement of the agreement between the parties to this Agreement with respect to the subject matter of this Agreement, and this Agreement supersedes any proposal or prior Le présent contrat constitue l’énoncé complet et exclusif de l’entente entre les parties relativement à l’objet du présent contrat et ce contrat remplace toute proposition ou entente antérieure, verbale ou écrite, et toute autre communication entre les parties relativement à l’objet du présent contrat.

21. Coordonnées

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